Depuis octobre 2002, le SPF Santé Publique soutient et finance des dispositifs de soins spécialisés pour les patients internés.
Le projet a pour objectif de créer un parcours de soins pour les personnes internées, supervisé par la Cour d’appel et les coordinateurs de trajet de soins internement. Si le projet de réinsertion concerne une personne située dans la province du Hainaut, il relève de la Cour d’Appel de Mons.
Il est lié à la réforme des soins en santé mentale pour les adultes, qui cherche à sortir progressivement les internés des prisons et à leur offrir des soins adaptés, tout en favorisant leur réintégration sociale.
Ce projet concerne les adultes ayant commis un délit ou un crime, mais qui, au moment des faits, étaient en état de démence ou de grave déséquilibre mental, les rendant incapables de contrôler leurs actions. Ces personnes doivent toujours être dans cet état et représenter un danger social, justifiant ainsi leur internement selon la loi du 1er juillet 1964 sur la défense sociale et la nouvelle loi sur l’internement.
Pour aller plus loin :
Loi du 5/05/2014 relative à l’internement des personnes
Loi du 1/07/1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude
Les équipes mobiles des trajets de soins pour internés
Trajet de soins pour internés au sein de la réforme des soins en Santé mentale (2017)